Article 754 Du Cpc. Le compte de produits et de charges(CPC) senty fenty 2- Quel que soit le mode de communication de la date d'audience: Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021
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Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art 2ème, 21 décembre 2023, 21-25.162), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 754 en ne constatant pas la caducité, et confirme la caducité de l'assignation délivrée le 27 juillet 2020.
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La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. 2ème, 21 décembre 2023, 21-25.162), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 754 en ne constatant pas la caducité, et confirme la caducité de l'assignation délivrée le 27 juillet 2020. Il résulte de l'article 754 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333, du 11 décembre 2019, que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du.
789 CPC comprendre cet article du code de procédure civile. Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre. L'article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation
Exercice d'application sur le bilan et CPC YouTube. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date 2ème, 21 décembre 2023, 21-25.162), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 754 en ne constatant pas la caducité, et confirme la caducité de l'assignation délivrée le 27 juillet 2020.